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Lexique juridique et administratif : les mots du courrier que vous recevez

Un courrier officiel emploie des mots précis dont dépend souvent un délai. Chaque terme est défini en une phrase, puis expliqué avec un exemple, les confusions à éviter et les textes applicables.

• Appel — Voie de recours ordinaire permettant de faire réexaminer en fait et en droit une décision de première instance par une cour d'appel. En matière contentieuse, le délai de droit commun est d'un mois à compter de la notification ou de la signification de la décision.
• Commandement de payer — Acte signifié par un commissaire de justice, à la demande d'un créancier détenant un titre exécutoire, enjoignant au débiteur de régler une somme. Il constitue le préalable obligatoire à la saisie-vente des biens mobiliers : passé un délai de huit jours sans paiement ni accord, la saisie peut être engagée.
• Commissaire de justice — Officier public et ministériel chargé de signifier les actes, d'exécuter les décisions de justice, de dresser des constats et de procéder à des ventes judiciaires. La profession résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, unifiée depuis le 1er juillet 2022.
• Contrainte (URSSAF) — Acte décerné par le directeur d'un organisme de recouvrement social lorsque la mise en demeure est restée sans effet. Faute d'opposition, la contrainte produit les effets d'un jugement et permet l'exécution forcée. Le cotisant peut former opposition dans un délai de quinze jours devant le tribunal judiciaire, pôle social.
• Délai franc — Délai dont ni le jour de départ ni, le cas échéant, le jour d'échéance ne sont comptés dans la durée utile. En procédure civile, le jour de l'acte ou de la notification ne compte pas, et un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé.
• Dépôt de garantie — Somme remise au bailleur à la signature du bail, destinée à couvrir ses créances éventuelles : loyers impayés, réparations locatives, dégradations. Elle est restituée après la remise des clés, dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire.
• Droit de rétractation — Faculté de revenir sur un contrat, sans motif ni pénalité, pendant quatorze jours. Elle bénéficie au consommateur pour les contrats conclus à distance, par téléphone ou hors établissement. Le délai court de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Des exclusions légales existent.
• Forclusion — Perte du droit d'agir résultant de l'expiration d'un délai déterminé. Passé ce délai, la demande est irrecevable sans que le fond soit examiné. La forclusion se distingue de la prescription par sa brièveté et par la rigueur de son régime, souvent insensible aux causes de suspension.
• Injonction de payer — Ordonnance obtenue par un créancier auprès d'un juge, sans débat préalable, pour le paiement d'une créance. Signifiée au débiteur, elle peut être contestée par une opposition dans un délai d'un mois. À défaut d'opposition, elle devient exécutoire et permet les mesures de saisie.
• Jour ouvrable, jour ouvré, jour calendaire — Trois unités de décompte distinctes. Le jour calendaire désigne tous les jours du calendrier, dimanches et fériés inclus. Le jour ouvrable correspond aux jours pouvant être travaillés, hors dimanches et jours fériés. Le jour ouvré désigne les jours effectivement travaillés dans l'entreprise ou l'administration concernée.
• Lettre recommandée avec avis de réception — Envoi postal qui prouve la date d'expédition et la remise au destinataire, celle-ci étant attestée par l'avis de réception signé. De nombreux textes l'exigent pour notifier un congé, une contestation ou une mise en demeure, et pour fixer le point de départ d'un délai.
• Mise en demeure — Acte par lequel un créancier ou un cocontractant somme l'autre partie d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La mise en demeure marque le point de départ des intérêts de retard, conditionne souvent l'indemnisation et prépare une action en justice. Elle prend le plus souvent la forme d'une lettre recommandée.
• Notification — Formalité par laquelle un acte, une décision ou un courrier est porté à la connaissance de son destinataire. Selon les cas, elle emprunte la voie postale, électronique ou celle d'un commissaire de justice. Sa date détermine le point de départ des délais de recours.
• Pourvoi en cassation — Recours extraordinaire soumettant une décision rendue en dernier ressort au contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie l'application du droit sans rejuger les faits. En matière civile, le délai est en principe de deux mois. La représentation par un avocat spécialisé est requise.
• Préavis — Délai qui doit s'écouler entre la notification d'un congé ou d'une résiliation et sa prise d'effet. Sa durée résulte du contrat, de la loi ou de la convention applicable. En location d'habitation, il est de trois mois pour le locataire d'un logement vide, réduit à un mois dans certains cas.
• Prescription — Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement du temps. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Des délais spéciaux, plus courts, existent.
• Recours contentieux — Saisine d'un juge afin d'obtenir l'annulation ou la réformation d'une décision. Devant le juge administratif, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous réserve des délais spéciaux prévus par les textes.
• Recours gracieux — Demande adressée à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la retire, la modifie ou la réexamine. Facultatif dans la plupart des cas, il peut, lorsqu'il est formé dans le délai de recours contentieux, conserver ce délai jusqu'à la réponse ou au silence de l'administration.
• Référé — Procédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir d'un juge unique des mesures provisoires en cas d'urgence, d'obligation non sérieusement contestable ou de nécessité d'une mesure d'instruction. L'ordonnance de référé est exécutoire mais ne tranche pas définitivement le fond du litige.
• Saisie-attribution — Mesure d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait saisir, entre les mains d'un tiers comme une banque, les sommes dues au débiteur. L'effet est immédiat : les fonds sont bloqués puis attribués au créancier. La contestation se porte devant le juge de l'exécution.
• Saisie-vente — Mesure d'exécution portant sur les biens mobiliers du débiteur, en vue de leur vente aux enchères et du paiement du créancier. Elle suppose un titre exécutoire et un commandement de payer préalable. La saisie ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de huit jours.
• Signification — Remise d'un acte de procédure par un commissaire de justice. La signification confère une date certaine à la remise et fait courir, le plus souvent, les délais de recours ou de contestation. Elle se distingue de la notification par simple lettre, dont les effets diffèrent.
• Tacite reconduction — Mécanisme par lequel un contrat à durée déterminée se poursuit automatiquement pour une nouvelle période, faute de congé donné avant l'échéance. Dans les contrats de services conclus avec un consommateur, le professionnel doit informer celui-ci, avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
• Titre exécutoire — Acte permettant de recourir à l'exécution forcée : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance, acte notarié portant obligation de payer, titre délivré par certaines administrations, ou contrainte non contestée. Sans titre exécutoire, aucune saisie ne peut être pratiquée par un commissaire de justice.

Comment Martin s'en occupe

Dites-le à Martin, votre secrétaire particulier : il calcule les délais attachés et pré-remplit le modèle de courrier avec les informations que vous lui donnez ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour un contentieux engagé, il vous dit d'appeler un avocat.

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Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.