Lexique juridique et administratif
Préavis
Délai qui doit s'écouler entre la notification d'un congé ou d'une résiliation et sa prise d'effet. Sa durée résulte du contrat, de la loi ou de la convention applicable. En location d'habitation, il est de trois mois pour le locataire d'un logement vide, réduit à un mois dans certains cas.
Que signifie « Préavis » ?
Le préavis, ou délai de congé, sépare l'annonce d'une rupture de son effet. Il laisse à l'autre partie le temps de s'organiser : retrouver un locataire, un prestataire ou un remplaçant. Sa durée et sa forme sont fixées par le contrat, complété par les textes applicables au type de relation concerné.
En location d'habitation, le locataire d'un logement vide donne congé trois mois à l'avance, délai ramené à un mois dans les zones tendues et dans les cas prévus par la loi, notamment la mutation professionnelle, la perte d'emploi ou l'obtention d'un premier emploi. En meublé, le préavis du locataire est d'un mois. Le bailleur doit respecter six mois en logement vide, trois mois en meublé, et motiver son congé.
Un exemple concret
Un locataire d'un logement vide obtient une mutation professionnelle. Il adresse son congé par lettre recommandée avec avis de réception en invoquant ce motif, ce qui ramène son préavis à un mois. La date de réception du courrier fixe le point de départ, et donc la date de sortie.
À ne pas confondre avec
- Droit de rétractation : La rétractation anéantit un engagement récent, alors que le préavis organise la fin d'un contrat en cours pour l'avenir.
- Échéance du contrat : L'échéance est la date de fin de période ; le préavis est le délai à respecter en amont pour empêcher la reconduction.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé et durée du préavis)
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Le préavis part-il de l'envoi ou de la réception ?
Tout dépend du texte ou de la clause applicable. En location d'habitation, la date de réception de la lettre recommandée sert habituellement de point de départ. Il est donc prudent d'anticiper les jours d'acheminement et de conserver l'avis de réception.
Le préavis peut-il être réduit ?
Oui, dans les cas prévus par la loi ou par accord des parties. Le motif invoqué doit exister à la date du congé et, en pratique, être indiqué dans la lettre. Un accord écrit du cocontractant permet aussi d'avancer la date de sortie.
Pour aller plus loin
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.