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Délais juridiques : calculez le dernier jour utile
Dix-sept délais du droit français, chacun avec sa durée, son point de départ, le texte applicable et un calculateur qui applique les articles 640 à 642 du code de procédure civile. Sans compte, sans inscription.
Exécution
- Délai pour contester une saisie-attribution — 1 mois
- Commandement de payer : délai avant la saisie-vente — 8 jours
- Commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion — 2 mois
- Délai d'opposition à une injonction de payer — 1 mois
Social
- Délai d'opposition à une contrainte URSSAF — 15 jours
- Délai de saisine de la commission de recours amiable — 2 mois
- Solde de tout compte : 6 mois pour le contester — 6 mois
Recours
- Délai pour faire appel d'un jugement — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Délai pour se pourvoir en cassation — 2 mois
Administratif
- Délai de recours contre une décision administrative — 2 mois
- Contester une amende : délai de 45 jours — 45 jours
- Carte grise : un mois pour changer de titulaire — 1 mois
Marques
- Délai d'opposition à une marque (INPI) — 2 mois
- Renouvellement de marque : le délai de grâce — 6 mois
Contrats
- Délai de rétractation de 14 jours — 14 jours
- Délai pour répondre à une mise en demeure — 8 jours
Fiscal
- Délai de réclamation fiscale — jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement
Entreprises
- Délai de déclaration de créance — 2 mois
Prescription
Assurances
- Déclarer un sinistre : délai de 5 jours ouvrés — 5 jours ouvrés
Logement
Questions fréquentes
Comment compte-t-on un délai de procédure en France ?
Le jour de l'acte ne compte pas ; un délai en jours expire le dernier jour à 24 h ; un délai en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 640 à 642 CPC).
Ces calculs remplacent-ils un avocat ?
Non. C'est une information générale et une aide au calcul. La date opposable dépend de l'acte réel, de son mode de signification et de votre situation : pour un contentieux ou un enjeu, faites vérifier par un avocat.
Martin peut-il surveiller mes délais ?
Oui : il inscrit chaque échéance dans votre semaine, vous rappelle à l'approche et prépare le courrier correspondant, que vous validez.