Prescription · délai légal
Facture impayée : prescription de 2 ans
Prescription de l'action d'un professionnel contre un consommateur (facture impayée) : le délai est de 2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture. Ci-dessous : le calcul exact du dernier jour utile, le texte applicable, ce qu'il faut réunir et le courrier à préparer.
Calculer votre dernier jour utile
Calcul selon les articles 640 à 642 du code de procédure civile (jour de l'acte exclu, prorogation au premier jour ouvrable). Aide au calcul : la date retenue par le juge dépend de l'acte réel et de son mode de signification.
Durée, point de départ, fondement
| Durée | 2 ans |
|---|---|
| Point de départ | date d'exigibilité de la facture |
| Texte applicable | art. L.218-2 du code de la consommation (deux ans pour les biens ou services fournis à un consommateur) |
| Gravité si le délai est manqué | faible |
Ce qu'il faut faire, concrètement
Vérifier la date d'exigibilité et les actes qui interrompent la prescription (assignation, commandement, reconnaissance de la dette) ; une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas le délai.
Deux exemples de calcul
Dates choisies pour illustrer la règle, pas une situation réelle : elles ne remplacent pas le calcul sur votre acte.
- Acte du vendredi 2 octobre 2026 : 2 ans, soit un dernier jour utile le lundi 2 octobre 2028.
- Acte du jeudi 1er octobre 2026 : le calcul brut tombe le dimanche 1er octobre 2028, un dimanche, jour non ouvrable. Le délai est prorogé au premier jour ouvrable : lundi 2 octobre 2028 (art. 642 CPC).
Ce délai comparé aux autres délais « Prescription »
| Délai | Durée | Point de départ | Gravité |
|---|---|---|---|
| Prescription civile de 5 ans | 5 ans | jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits | faible |
| Facture impayée : prescription de 2 ans | 2 ans | date d'exigibilité de la facture | faible |
Les prochains jours fériés qui peuvent décaler une échéance
- dimanche 1er novembre 2026 : Toussaint
- mercredi 11 novembre 2026 : Armistice
- vendredi 25 décembre 2026 : Noël
- vendredi 1er janvier 2027 : Jour de l'An
- lundi 29 mars 2027 : Lundi de Pâques
- samedi 1er mai 2027 : Fête du travail
Liste pour la France métropolitaine ; en Alsace-Moselle s'ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre. Voir aussi les jours fériés 2026-2027 et le calcul des délais.
Comment Martin s'en occupe
Vous lui transmettez l'acte (photo, PDF, courriel) ou vous lui dites simplement la date. Il calcule le dernier jour utile, le met dans votre semaine avec deux rappels, pré-remplit le modèle de courrier avec les informations que vous lui donnez ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour un contentieux engagé, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Comment se calcule le délai pour prescription de l'action d'un professionnel contre un consommateur (facture impayée) ?
Le délai est de 2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture. Le jour de l'acte ne compte pas (art. 640 et 641 du code de procédure civile). Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième ; s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Selon la procédure, l'action devient irrecevable ou la décision devient définitive et exécutoire. Vérifier la date d'exigibilité et les actes qui interrompent la prescription (assignation, commandement, reconnaissance de la dette) ; une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas le délai. Dans une situation à enjeu, faites vérifier la date par un avocat sans attendre.
Martin peut-il suivre ce délai pour moi ?
Oui. Dites-lui la date de l'acte : il calcule le dernier jour utile, l'inscrit dans votre semaine, vous rappelle à l'approche de l'échéance et pré-remplit le modèle de courrier correspondant avec les informations que vous lui donnez ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même.