Outil gratuit
Modèles de lettres : mise en demeure, échéancier, recours, rétractation
Neuf courriers types du quotidien juridique et administratif, chacun fondé sur les textes, avec le mode d'envoi et les points d'attention. Copiez-les, ou confiez-les à Martin qui les rédige à votre nom.
Contrats
- Répondre à une mise en demeure — lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé)
- Demander un échéancier — lettre recommandée AR
- Exercer son droit de rétractation — courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours)
Exécution
- Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice — courriel + lettre recommandée AR
- Former opposition à une injonction de payer — déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance
Administratif
- Recours gracieux contre une décision administrative — lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision
Fiscal
- Réclamation contentieuse — messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts
Social
- Opposition à une contrainte URSSAF — lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification
- Demander la remise des majorations et pénalités de retard — espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR
Les courriers en un coup d'œil
| Courrier | Famille | Envoi recommandé | Fondement |
|---|---|---|---|
| Répondre à une mise en demeure | Contrats | lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé) | art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) |
| Demander un échéancier | Contrats | lettre recommandée AR | art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution) |
| Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice | Exécution | courriel + lettre recommandée AR | art. L.111-8 CPCE (frais de l'exécution) |
| Former opposition à une injonction de payer | Exécution | déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance | art. 1415 et 1416 CPC (opposition dans le mois de la signification |
| Exercer son droit de rétractation | Contrats | courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours) | art. L.221-18 C. conso (14 jours) |
| Recours gracieux contre une décision administrative | Administratif | lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision | art. R.421-1 CJA (2 mois) |
| Réclamation contentieuse | Fiscal | messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts | art. L.190 et R*196-1 LPF (réclamation jusqu'au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement) |
| Opposition à une contrainte URSSAF | Social | lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification | art. R.133-3 CSS (opposition motivée dans les 15 jours |
| Demander la remise des majorations et pénalités de retard | Social | espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR | art. R.243-20 CSS (remise des majorations et pénalités, sous condition de paiement du principal, en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles) |
Comment choisir le bon courrier
- Vous avez reçu une mise en demeure ou un commandement : commencez par le délai qui court, puis répondez par écrit.
- Vous ne pouvez pas payer en une fois : proposez un échéancier ou un délai de grâce, chiffres à l'appui.
- Vous voulez mettre fin à un contrat : voyez les modèles de résiliation.
Questions fréquentes
Un modèle de lettre suffit-il ?
Il structure la démarche et cite le bon fondement ; l'essentiel reste l'exactitude des faits, des dates et des montants, et le respect du délai. Pour un litige engagé, un avocat vérifie.
Lettre recommandée ou courriel ?
Le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus simple. Un courriel avec accusé ou une lettre recommandée électronique (art. L.100 CPCE) sont recevables lorsque le contrat ou le texte l'admettent.