Social · modèle de courrier
Modèle de lettre : opposition à une contrainte URSSAF
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. R.133-3 CSS (opposition motivée dans les 15 jours. Envoi : lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification.
Éléments à réunir
- Tribunal judiciaire (pôle social) compétent
- URSSAF émettrice
- Contrainte (numéro, date, montant)
- Date de la signification
- Motifs (mise en demeure absente ou irrégulière, périodes prescrites, sommes déjà réglées, calcul erroné…)
Le modèle
Objet : Opposition à contrainte — [Contrainte (numéro, date, montant)]
Madame, Monsieur le Greffier, En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, je forme opposition à la contrainte [Contrainte (numéro, date, montant)] émise par [URSSAF émettrice] et signifiée le [Date de la signification]. Motifs de l'opposition : [Motifs (mise en demeure absente ou irrégulière, périodes prescrites, sommes déjà réglées, calcul erroné…)]. Je demande au tribunal d'annuler cette contrainte, subsidiairement d'en réduire le montant, et de statuer sur les frais de signification. Je vous prie d'enregistrer la présente opposition, de m'en délivrer récépissé et de me convoquer à l'audience. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de ma considération distinguée.
Points d'attention
L'opposition doit être MOTIVÉE à peine d'irrecevabilité. Joindre la contrainte, la signification et, si elle existe, la mise en demeure.
Ce modèle comparé aux autres courriers « Social »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Opposition à une contrainte URSSAF | lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification | art. R.133-3 CSS (opposition motivée dans les 15 jours |
| Demander la remise des majorations et pénalités de retard | espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR | art. R.243-20 CSS (remise des majorations et pénalités, sous condition de paiement du principal, en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. R.133-3 CSS (opposition motivée dans les 15 jours ; à défaut la contrainte produit les effets d'un jugement) ; art. L.244-2 CSS (mise en demeure préalable obligatoire) ; L.244-3 (prescription 3 ans).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.