Contrats · modèle de courrier
Modèle de lettre : répondre à une mise en demeure
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. 1353 C. civ. (charge de la preuve). Envoi : lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé).
Éléments à réunir
- Créancier ou mandataire (nom, adresse)
- Référence de leur courrier
- Date de la mise en demeure
- Montant réclamé
- Ce que vous contestez (en une phrase)
Le modèle
Objet : Votre mise en demeure du [Date de la mise en demeure] — réf. [Référence de leur courrier]
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier du [Date de la mise en demeure] me réclamant la somme de [Montant réclamé] (réf. [Référence de leur courrier]). Je conteste cette réclamation : [Ce que vous contestez (en une phrase)]. Conformément à l'article 1353 du code civil, il vous appartient de prouver l'existence, l'exigibilité et le montant de la créance que vous invoquez. Je vous remercie donc de me communiquer, avant toute autre démarche, le contrat ou l'engagement fondant votre demande, les factures ou décomptes détaillés (principal, intérêts avec leur base légale, frais), ainsi que la justification de votre mandat si vous agissez pour le compte d'un tiers. Je vous rappelle qu'en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'un recouvrement amiable restent à la charge du créancier, et qu'aucune pénalité ne peut m'être imposée sans fondement contractuel ou légal. Dans l'attente de ces éléments, je vous prie de suspendre toute mesure. Le présent courrier ne vaut ni reconnaissance de dette ni renonciation à aucun de mes droits. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Points d'attention
Répondre dans le délai fixé par la lettre ; conserver l'accusé de réception ; ne rien payer avant d'avoir les justificatifs.
Les délais liés à ce courrier
- Délai pour répondre à une mise en demeure — 8 jours
- Délai d'opposition à une injonction de payer — 1 mois
Ce modèle comparé aux autres courriers « Contrats »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Répondre à une mise en demeure | lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé) | art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) |
| Demander un échéancier | lettre recommandée AR | art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution) |
| Exercer son droit de rétractation | courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours) | art. L.221-18 C. conso (14 jours) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé)) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé). Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) ; art. L.111-8 CPCE (frais de recouvrement à la charge du créancier) ; art. 1344 C. civ. (effets de la mise en demeure).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.