Contrats · modèle de courrier
Modèle de lettre : exercer son droit de rétractation
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. L.221-18 C. conso (14 jours). Envoi : courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours).
Éléments à réunir
- Professionnel (nom, adresse)
- Contrat ou commande (référence, date)
- Bien ou service concerné
Le modèle
Objet : Rétractation — commande [Contrat ou commande (référence, date)]
Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [Bien ou service concerné] (commande [Contrat ou commande (référence, date)]), en application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Je vous remercie de me rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la présente (art. L.221-24), et de me préciser les modalités de retour du bien le cas échéant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Points d'attention
Conserver la preuve de la date d'envoi ; la rétractation n'a pas à être motivée.
Ce modèle comparé aux autres courriers « Contrats »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Répondre à une mise en demeure | lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé) | art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) |
| Demander un échéancier | lettre recommandée AR | art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution) |
| Exercer son droit de rétractation | courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours) | art. L.221-18 C. conso (14 jours) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours)) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours). Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. L.221-18 C. conso (14 jours) ; L.221-20 (prolongation de 12 mois si l'information a manqué) ; L.221-24 (remboursement sous 14 jours).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.