Contrats · modèle de courrier
Modèle de lettre : demander un échéancier
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution). Envoi : lettre recommandée AR.
Éléments à réunir
- Créancier (nom, adresse)
- Référence du dossier
- Montant dû
- Votre situation en une phrase (revenus, charges, événement)
- Échéancier proposé (ex. 12 mensualités de 250 € à partir du 5 octobre)
Le modèle
Objet : Demande d'échéancier — dossier [Référence du dossier]
Madame, Monsieur, Je reconnais devoir la somme de [Montant dû] au titre du dossier [Référence du dossier] et souhaite la régler dans les meilleures conditions. Ma situation actuelle ne me permet pas un paiement en une seule fois : [Votre situation en une phrase (revenus, charges, événement)]. Je vous propose en conséquence l'échéancier suivant : [Échéancier proposé (ex. 12 mensualités de 250 € à partir du 5 octobre)]. Je m'engage à en respecter scrupuleusement les termes ; le premier versement interviendra dès votre accord. Je vous rappelle qu'à défaut d'accord amiable, l'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, et de décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit. Je préférerais évidemment qu'un accord direct entre nous rende cette démarche inutile. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Points d'attention
N'écrire « je reconnais devoir » que si la dette est certaine et vérifiée : la reconnaissance interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.). Sinon utiliser le modèle de contestation.
Les délais liés à ce courrier
Ce modèle comparé aux autres courriers « Contrats »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Répondre à une mise en demeure | lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé) | art. 1353 C. civ. (charge de la preuve) |
| Demander un échéancier | lettre recommandée AR | art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution) |
| Exercer son droit de rétractation | courriel + lettre recommandée AR (avant l'expiration des 14 jours) | art. L.221-18 C. conso (14 jours) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (lettre recommandée AR) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée AR. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. 1343-5 C. civ. (délai de grâce : report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, intérêts réduits, suspension des procédures d'exécution).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.