Exécution · délai légal
Délai pour contester une saisie-attribution
Contester une saisie-attribution devant le JEX : le délai est de 1 mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Ci-dessous : le calcul exact du dernier jour utile, le texte applicable, ce qu'il faut réunir et le courrier à préparer.
Calculer votre dernier jour utile
Calcul selon les articles 640 à 642 du code de procédure civile (jour de l'acte exclu, prorogation au premier jour ouvrable). Aide au calcul : la date retenue par le juge dépend de l'acte réel et de son mode de signification.
Durée, point de départ, fondement
| Durée | 1 mois |
|---|---|
| Point de départ | dénonciation de la saisie au débiteur |
| Texte applicable | art. R.211-11 CPCE (à peine d'irrecevabilité ; assignation dénoncée à l'huissier le même jour, art. R.211-11 al. 2) |
| Gravité si le délai est manqué | élevée |
Ce qu'il faut faire, concrètement
Réunir : acte de saisie, dénonciation, titre exécutoire, décompte. Motifs classiques : titre non exécutoire, créance éteinte/prescrite, compte insaisissable (SBI), nullité de forme.
Deux exemples de calcul
Dates choisies pour illustrer la règle, pas une situation réelle : elles ne remplacent pas le calcul sur votre acte.
- Acte du vendredi 2 octobre 2026 : 1 mois, soit un dernier jour utile le lundi 2 novembre 2026.
- Acte du jeudi 1er octobre 2026 : le calcul brut tombe le dimanche 1er novembre 2026, un jour férié. Le délai est prorogé au premier jour ouvrable : lundi 2 novembre 2026 (art. 642 CPC).
Ce délai comparé aux autres délais « Exécution »
| Délai | Durée | Point de départ | Gravité |
|---|---|---|---|
| Délai pour contester une saisie-attribution | 1 mois | dénonciation de la saisie au débiteur | élevée |
| Commandement de payer : délai avant la saisie-vente | 8 jours | signification du commandement | élevée |
| Commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion | 2 mois | signification du commandement | élevée |
| Délai d'opposition à une injonction de payer | 1 mois | signification de l'ordonnance | élevée |
Les prochains jours fériés qui peuvent décaler une échéance
- dimanche 1er novembre 2026 : Toussaint
- mercredi 11 novembre 2026 : Armistice
- vendredi 25 décembre 2026 : Noël
- vendredi 1er janvier 2027 : Jour de l'An
- lundi 29 mars 2027 : Lundi de Pâques
- samedi 1er mai 2027 : Fête du travail
Liste pour la France métropolitaine ; en Alsace-Moselle s'ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre. Voir aussi les jours fériés 2026-2027 et le calcul des délais.
Comment Martin s'en occupe
Vous lui transmettez l'acte (photo, PDF, courriel) ou vous lui dites simplement la date. Il calcule le dernier jour utile, le met dans votre semaine avec deux rappels, pré-remplit le modèle de courrier avec les informations que vous lui donnez ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour un contentieux engagé, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Comment se calcule le délai pour contester une saisie-attribution devant le JEX ?
Le délai est de 1 mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le jour de l'acte ne compte pas (art. 640 et 641 du code de procédure civile). Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième ; s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Selon la procédure, l'action devient irrecevable ou la décision devient définitive et exécutoire. Réunir : acte de saisie, dénonciation, titre exécutoire, décompte. Motifs classiques : titre non exécutoire, créance éteinte/prescrite, compte insaisissable (SBI), nullité de forme. Dans une situation à enjeu, faites vérifier la date par un avocat sans attendre.
Martin peut-il suivre ce délai pour moi ?
Oui. Dites-lui la date de l'acte : il calcule le dernier jour utile, l'inscrit dans votre semaine, vous rappelle à l'approche de l'échéance et pré-remplit le modèle de courrier correspondant avec les informations que vous lui donnez ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même.