Lexique juridique et administratif

Saisie-attribution

Mesure d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait saisir, entre les mains d'un tiers comme une banque, les sommes dues au débiteur. L'effet est immédiat : les fonds sont bloqués puis attribués au créancier. La contestation se porte devant le juge de l'exécution.

Que signifie « Saisie-attribution » ?

La saisie-attribution vise les créances de somme d'argent détenues par un tiers : solde d'un compte bancaire, loyers dus, factures à encaisser. Le commissaire de justice signifie l'acte au tiers saisi, qui doit déclarer immédiatement l'étendue de ses obligations, puis dénonce la saisie au débiteur.

Sur un compte bancaire, la saisie bloque les sommes disponibles au jour de l'acte, sous réserve du solde bancaire insaisissable laissé à la disposition du titulaire. Le montant attribué correspond à la créance, aux intérêts et aux frais figurant au décompte.

Le débiteur disposant d'un motif de contestation saisit le juge de l'exécution dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation. Passé ce délai, le tiers saisi verse les fonds au créancier.

Un exemple concret

Un titulaire de compte constate un blocage de son solde et reçoit peu après un acte dénonçant une saisie-attribution fondée sur un jugement ancien. Il vérifie la date de dénonciation, le décompte des frais et le solde laissé à disposition avant d'envisager une contestation.

À ne pas confondre avec

• Saisie-vente : La saisie-vente porte sur des biens mobiliers destinés à la vente, tandis que la saisie-attribution porte sur des sommes d'argent.
• Avis à tiers détenteur fiscal : Les procédures de recouvrement des créances publiques suivent leurs propres règles et délais de contestation.

Textes de référence

• Articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Comment Martin s'en occupe

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Pour aller plus loin

• Délai pour contester une saisie-attribution
• Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice
• Commandement de payer : délai avant la saisie-vente

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.