Lexique juridique et administratif
Pourvoi en cassation
Recours extraordinaire soumettant une décision rendue en dernier ressort au contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie l'application du droit sans rejuger les faits. En matière civile, le délai est en principe de deux mois. La représentation par un avocat spécialisé est requise.
Que signifie « Pourvoi en cassation » ?
La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle examine si les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit et motivé leur décision. Les faits, tels qu'ils ont été souverainement appréciés, ne sont pas rediscutés.
En cas de cassation, l'affaire est généralement renvoyée devant une autre juridiction du fond pour être jugée à nouveau. En cas de rejet, la décision attaquée devient définitivement irrévocable.
Le délai de pourvoi en matière civile est de deux mois à compter de la notification de la décision, sous réserve des délais spéciaux prévus par certains textes. Le pourvoi n'est en principe pas suspensif, ce qui laisse l'exécution se poursuivre pendant l'instance.
Un exemple concret
Un arrêt d'appel est notifié à une profession libérale. Compte tenu de la technicité du recours et du ministère obligatoire, le dossier est transmis sans délai à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour examen des chances d'un pourvoi.
À ne pas confondre avec
- Appel : L'appel permet un réexamen complet des faits et du droit, tandis que le pourvoi ne porte que sur la légalité de la décision.
- Recours devant le Conseil d'État : Le contentieux administratif suit son propre ordre de juridiction et ses propres voies de recours.
Textes de référence
- Article 612 du code de procédure civile
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Le pourvoi suspend-il l'exécution de l'arrêt ?
En principe non en matière civile, sauf exceptions prévues par la loi. L'exécution peut donc se poursuivre pendant l'examen du pourvoi.
Un avocat est-il obligatoire ?
Oui, la représentation devant la Cour de cassation est assurée par un avocat inscrit à l'ordre spécifique. Aucune démarche personnelle ne remplace cette représentation.
Pour aller plus loin
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.