Lexique juridique et administratif

Appel

Voie de recours ordinaire permettant de faire réexaminer en fait et en droit une décision de première instance par une cour d'appel. En matière contentieuse, le délai de droit commun est d'un mois à compter de la notification ou de la signification de la décision.

Que signifie « Appel » ?

L'appel remet l'affaire en discussion devant une juridiction supérieure, qui statue à nouveau dans les limites des demandes formulées. Il suppose une décision susceptible d'appel : certaines décisions de faible enjeu ou statuant en dernier ressort ne le sont pas.

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, sous réserve des délais spéciaux, notamment pour les ordonnances de référé. Le point de départ est en principe la signification ou la notification de la décision.

La procédure devant la cour est écrite et fortement encadrée. Elle suppose une déclaration d'appel dans le délai imparti, puis le respect de délais internes pour conclure. Ce formalisme explique le recours habituel à un avocat, seul habilité à conseiller sur la stratégie.

Un exemple concret

Un jugement défavorable est signifié à une entreprise. Celle-ci note immédiatement la date portée sur l'acte, identifie la cour compétente mentionnée dans la décision et rassemble ses pièces pour permettre une décision rapide sur l'opportunité d'un appel.

À ne pas confondre avec

• Pourvoi en cassation : La Cour de cassation contrôle l'application du droit et ne rejuge pas les faits, contrairement à la cour d'appel.
• Opposition : L'opposition s'exerce devant la même juridiction, notamment contre une injonction de payer ou une contrainte.

Textes de référence

• Article 538 du code de procédure civile

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Délai pour faire appel d'un jugement
• Délai d'appel d'une ordonnance de référé
• Délai pour se pourvoir en cassation

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.