Lexique juridique et administratif

Injonction de payer

Ordonnance obtenue par un créancier auprès d'un juge, sans débat préalable, pour le paiement d'une créance. Signifiée au débiteur, elle peut être contestée par une opposition dans un délai d'un mois. À défaut d'opposition, elle devient exécutoire et permet les mesures de saisie.

« Injonction de payer » en une phrase, avec le texte de référence.

Que signifie « Injonction de payer » ?

L'injonction de payer est une procédure écrite et non contradictoire : le créancier saisit le juge avec ses pièces, et le débiteur n'est entendu qu'ensuite, s'il forme opposition. Cette particularité explique l'importance de la date de signification, qui déclenche le délai de contestation.

L'opposition se forme auprès de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, dans le délai d'un mois. Elle ouvre un débat contradictoire au cours duquel la créance, son montant, sa prescription ou l'exécution des prestations peuvent être discutés.

Passé ce délai, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire, au même titre qu'un jugement, et autorise saisie-attribution ou saisie-vente. Le délai est un délai de forclusion : son expiration ferme la voie de l'opposition.

Un exemple concret

Un client reçoit la signification d'une ordonnance portant injonction de payer pour un abonnement professionnel qu'il estime avoir résilié. Il conserve l'enveloppe et l'acte, note la date de remise, rassemble ses preuves de résiliation et forme opposition auprès du tribunal indiqué.

À ne pas confondre avec

Mise en demeure : La mise en demeure émane du créancier ; l'injonction de payer émane d'un juge et peut devenir exécutoire.
Appel : Contre une injonction de payer, la voie ouverte est l'opposition devant la même juridiction, non l'appel.

Textes de référence

Articles 1405 et suivants du code de procédure civile

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai d'opposition ?

En principe à compter de la signification de l'ordonnance, dont la date figure sur l'acte remis ou déposé. La conservation de l'enveloppe et de l'avis de passage est donc utile.

L'opposition suspend-elle le recouvrement ?

L'opposition empêche l'ordonnance de devenir exécutoire et renvoie l'affaire à un débat contradictoire. Les effets précis dépendent de l'état de la procédure ; seul un professionnel du droit peut apprécier une situation individuelle.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.