Lexique juridique et administratif

Commissaire de justice

Officier public et ministériel chargé de signifier les actes, d'exécuter les décisions de justice, de dresser des constats et de procéder à des ventes judiciaires. La profession résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, unifiée depuis le 1er juillet 2022.

Que signifie « Commissaire de justice » ?

Le commissaire de justice intervient à la fois comme officier public, lorsqu'il signifie un acte ou dresse un constat, et comme professionnel du recouvrement, lorsqu'il exécute un titre exécutoire. Ses actes ont une date certaine, ce qui les rend déterminants pour le calcul des délais.

Il pratique les mesures d'exécution : commandement de payer, saisie-attribution, saisie-vente, expulsion. Il peut aussi recevoir des demandes de délai de paiement et transmettre au créancier les propositions du débiteur, sans pour autant décider à sa place.

Ses frais et droits sont tarifés, ce qui explique l'intérêt de demander un décompte détaillé distinguant principal, intérêts et frais. Le courrier issu d'une étude suit un formalisme précis : acte signifié, acte remis en l'étude ou lettre simple, avec des conséquences différentes.

Un exemple concret

Un particulier trouve dans sa boîte aux lettres un avis de passage l'invitant à se présenter à une étude pour retirer un acte. En se déplaçant, il reçoit la signification d'un acte daté, point de départ d'un délai de contestation.

À ne pas confondre avec

• Société de recouvrement : Une société de recouvrement amiable ne détient aucun pouvoir d'exécution et ne peut ni signifier un acte ni pratiquer une saisie.
• Avocat : L'avocat conseille, plaide et représente ; le commissaire de justice signifie et exécute, sans donner de consultation juridique sur le fond du litige.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice
• Commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion
• Délai pour contester une saisie-attribution

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.