Lexique juridique et administratif
Titre exécutoire
Acte permettant de recourir à l'exécution forcée : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance, acte notarié portant obligation de payer, titre délivré par certaines administrations, ou contrainte non contestée. Sans titre exécutoire, aucune saisie ne peut être pratiquée par un commissaire de justice.
Que signifie « Titre exécutoire » ?
Le titre exécutoire constitue la clé de l'exécution forcée. Il autorise le créancier à faire appel à un commissaire de justice pour appréhender des sommes ou des biens, sans nouvelle autorisation du juge.
La liste des titres est fixée par la loi. Y figurent notamment les décisions de justice exécutoires, certains actes notariés, les titres émis par les personnes publiques et les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement, comme une contrainte signifiée et non contestée.
Un titre a une durée d'efficacité limitée et un contenu précis : identité des parties, nature et montant de la condamnation. La copie du titre et un décompte actualisé permettent de vérifier que la somme réclamée correspond bien à ce qui a été jugé.
Un exemple concret
Une étude réclame une somme incluant intérêts et frais. Le débiteur demande par écrit la copie du titre exécutoire et un décompte détaillé, afin de comparer le montant réclamé au dispositif de la décision initiale.
À ne pas confondre avec
- Mise en demeure : Elle ne confère aucun droit à l'exécution forcée, même rédigée sur papier à en-tête d'un cabinet.
- Reconnaissance de dette : Un écrit signé entre particuliers constitue une preuve, non un titre exécutoire ; une décision de justice reste nécessaire.
Textes de référence
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Un titre exécutoire est-il valable indéfiniment ?
Non. L'exécution d'un titre est enfermée dans un délai fixé par la loi, et la créance elle-même reste soumise aux règles de prescription. La date du titre est donc une information essentielle.
Comment obtenir une copie du titre ?
Par demande écrite adressée au commissaire de justice chargé du recouvrement, en même temps que la demande de décompte détaillé. Cette démarche ne vaut pas reconnaissance de la dette.
Pour aller plus loin
- Commandement de payer : délai avant la saisie-vente
- Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice
- Délai pour contester une saisie-attribution
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.