Lexique juridique et administratif

Commandement de payer

Acte signifié par un commissaire de justice, à la demande d'un créancier détenant un titre exécutoire, enjoignant au débiteur de régler une somme. Il constitue le préalable obligatoire à la saisie-vente des biens mobiliers : passé un délai de huit jours sans paiement ni accord, la saisie peut être engagée.

Que signifie « Commandement de payer » ?

Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire : jugement, ordonnance revêtue de la formule exécutoire, acte notarié ou contrainte signifiée sans opposition. Il ne s'agit donc plus d'une démarche amiable mais de la première étape d'une exécution forcée.

L'acte mentionne l'identité des parties, le titre invoqué et le décompte des sommes réclamées : principal, intérêts, frais et droits de recouvrement. Ce décompte mérite une lecture attentive, car les frais et les intérêts s'ajoutent souvent au montant initialement jugé.

La discussion ne se mène pas avec le créancier mais devant le juge de l'exécution. En parallèle, une demande de délai de paiement ou d'échéancier peut être formulée auprès du commissaire de justice, qui la transmet au créancier.

Un exemple concret

Après un jugement de condamnation resté sans effet, un commissaire de justice signifie un commandement de payer au domicile du débiteur. Le document reprend le jugement, le décompte des sommes et avertit qu'à défaut de règlement, les biens mobiliers pourront être saisis puis vendus.

À ne pas confondre avec

• Mise en demeure : Elle précède le titre exécutoire et n'autorise aucune saisie ; le commandement, lui, suppose un titre déjà obtenu.
• Commandement de quitter les lieux : Ce dernier concerne l'expulsion d'un logement ou d'un local, non le recouvrement d'une somme d'argent.

Textes de référence

• Articles L221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Commandement de payer : délai avant la saisie-vente
• Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice
• Demander un échéancier
• Délai pour contester une saisie-attribution

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.