Guide pratique

Un commissaire de justice vous écrit : que faire ?

Lisez l'acte en entier, notez sa date et identifiez sa nature : simple relance amiable, sommation, commandement ou acte signifié. Ne signez ni ne payez rien avant d'avoir demandé le décompte détaillé et la référence du titre invoqué. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice.

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Quelle est la première chose à faire ?

Ouvrez le courrier le jour même et lisez-le en entier, annexes comprises. Notez la date de l'acte, la date de sa remise ou de sa première présentation, le nom de l'étude, celui du créancier et le montant réclamé. Ces éléments déterminent tout le reste. Un courrier de commissaire de justice n'est jamais anodin, mais il n'implique pas toujours une mesure d'exécution imminente.

Ne téléphonez pas avant d'avoir lu. Les échanges verbaux laissent peu de traces et conduisent parfois à des engagements pris trop vite. Écrivez plutôt, en rappelant les références du dossier. Si l'acte est incompréhensible ou si les sommes vous paraissent injustifiées, demandez les pièces avant de discuter du paiement. Le silence, en revanche, laisse courir les délais.

Date de l'acte et date de remise
Identité du créancier et références du dossier
Montant réclamé et détail des frais
Titre invoqué : jugement, ordonnance, acte notarié
Délai mentionné sur l'acte

Comment distinguer relance amiable, sommation, commandement et signification ?

La relance amiable et la mise en demeure sont des courriers de recouvrement. Le commissaire de justice agit alors comme mandataire du créancier, sans pouvoir de contrainte. Aucun bien ne peut être saisi sur ce seul fondement. La sommation, elle, est un acte par lequel vous êtes invité à faire quelque chose ou à prendre position, avec une date certaine et une valeur probatoire.

Le commandement de payer et la signification appartiennent à une autre catégorie. La signification est la remise officielle d'un acte, par exemple un jugement, qui fait courir un délai de recours. Le commandement de payer précède une mesure d'exécution et suppose en principe un titre exécutoire. La différence est décisive : la première catégorie appelle une réponse, la seconde appelle une réaction rapide.

Relance amiable : courrier de recouvrement, sans contrainte
Mise en demeure : invitation formelle à payer ou à exécuter
Sommation : acte constatant une demande ou une position
Commandement de payer : acte préalable à une mesure d'exécution
Signification : remise officielle d'un acte, ouvrant un délai

Pourquoi ne rien signer sans avoir lu ?

Un document présenté à la signature peut valoir reconnaissance de dette, acceptation d'un échéancier ou renonciation à contester. Une signature hâtive fragilise votre position, même lorsque la créance est partiellement infondée. Prenez le temps de lire chaque ligne et de conserver une copie de ce que vous signez. Vous pouvez accuser réception d'un acte sans reconnaître la dette : précisez-le par écrit.

Le premier versement mérite la même prudence. Un paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance de la créance. Si vous souhaitez payer pour éteindre le litige, demandez auparavant un décompte définitif et une confirmation écrite de l'imputation des sommes. Si vous contestez, dites-le clairement et par écrit, sans attendre l'échéance mentionnée sur l'acte.

Comment demander le décompte et le titre ?

Adressez une demande écrite à l'étude, avec les références du dossier. Demandez un décompte détaillé : principal, intérêts avec leur point de départ et leur taux, frais et émoluments, paiements déjà effectués. Demandez également la nature exacte du titre invoqué, sa date, la juridiction qui l'a rendu et, le cas échéant, la date de sa signification. Ces informations permettent de vérifier le montant et le fondement.

L'exécution forcée suppose en principe un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Si aucun titre n'est mentionné, vous êtes probablement dans une phase amiable. Cette vérification est aussi l'occasion de repérer une créance déjà prescrite ou une somme réglée. L'appréciation de la validité d'un titre ou d'une prescription relève d'un avocat, au vu des pièces.

Décompte ligne par ligne des sommes réclamées
Copie du titre invoqué et date de sa signification
Justificatif des frais et des intérêts
Historique des paiements enregistrés

Quels délais surveiller ?

Chaque acte porte ses propres délais, généralement rappelés en son corps ou en marge. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente ouvre un délai bref avant les opérations de saisie. Une saisie-attribution se conteste dans un délai court à compter de sa dénonciation. Un jugement signifié fait courir le délai d'appel. Reportez ces échéances sur votre agenda dès la lecture de l'acte.

Si le principe de la dette n'est pas discuté mais que le paiement immédiat est impossible, une demande d'échéancier écrite, chiffrée et raisonnable est souvent la voie la plus efficace. Proposez un montant mensuel tenable, joignez les justificatifs utiles et conservez la preuve de votre envoi. Une proposition sérieuse vaut mieux qu'un silence suivi d'une mesure d'exécution.

Textes de référence

art. L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution — le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée.
art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution — énumère les titres exécutoires, parmi lesquels les décisions de justice exécutoires et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
art. 656 du code de procédure civile — lorsque l'acte ne peut être remis à personne, il est conservé à l'étude et un avis de passage est laissé au domicile.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

Un commissaire de justice peut-il saisir sans titre exécutoire ?

L'exécution forcée suppose en principe un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En phase amiable, le professionnel agit comme mandataire du créancier : il relance, propose, mais ne contraint pas. Demandez donc par écrit la nature du titre invoqué, sa date et la juridiction qui l'a rendu. L'analyse de sa validité relève d'un avocat, au vu des pièces.

Dois-je signer le document qu'on me présente ?

Vous pouvez accuser réception d'un acte sans reconnaître la dette, en le mentionnant par écrit. En revanche, ne signez aucune reconnaissance de dette ni aucun échéancier avant d'avoir lu l'intégralité du document et vérifié le décompte. Conservez systématiquement une copie de ce que vous signez, avec la date. En cas de doute sur la portée d'un engagement, différez la signature.

Le titre de commissaire de justice a-t-il remplacé celui d'huissier ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires exercent sous le titre unique de commissaire de justice. Les missions de signification et d'exécution demeurent. Un courrier signé « commissaire de justice » n'est donc ni nouveau ni plus grave qu'auparavant : c'est la nature de l'acte, et le délai qu'il ouvre, qui comptent.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.