Résiliation · modèle de lettre

Résilier sa box internet ou son fournisseur d'accès

Votre fournisseur d'accès doit faire droit à votre demande de résiliation dans un délai maximal de dix jours à compter de sa réception, sauf si vous souhaitez une date plus lointaine. Les frais éventuels doivent être justifiés et correspondre aux coûts réellement supportés. Le matériel loué reste à restituer.

Quel délai s'applique à la résiliation ?

Le code de la consommation fixe un délai maximal de dix jours pour que l'opérateur donne suite à votre demande, à compter de sa réception. Vous pouvez demander une date d'effet plus tardive, par exemple pour la faire coïncider avec l'installation d'une nouvelle ligne. L'abonnement est dû jusqu'à la date effective de coupure.

Faites donc partir le compte à rebours par un écrit daté. La facture de clôture est établie au prorata jusqu'à cette date. Si le service est interrompu plus tôt que prévu, ou facturé au-delà, réclamez la régularisation en joignant la preuve de réception de votre demande.

• Dix jours au maximum après réception
• Date d'effet ultérieure possible sur demande
• Abonnement dû jusqu'à la coupure
• Facture de clôture au prorata

Quels frais peuvent réellement vous être facturés ?

Les frais de résiliation doivent être prévus au contrat, justifiés et correspondre aux coûts effectivement supportés par l'opérateur. Ils ne peuvent pas constituer une pénalité déguisée. Demandez le détail poste par poste si le montant vous paraît forfaitaire ou disproportionné au regard du service rendu.

S'y ajoutent, le cas échéant, les sommes liées à une période d'engagement non achevée. Pour un engagement de vingt-quatre mois, la loi limite ce que l'opérateur peut réclamer à partir du treizième mois au quart des sommes restant dues. Le matériel non restitué est facturé séparément.

• Frais contractuels justifiés uniquement
• Détail poste par poste à demander
• Engagement en cours : sommes restant dues
• Matériel non rendu facturé à part

Comment formuler votre demande ?

Un écrit daté reste la meilleure preuve : lettre recommandée avec avis de réception, formulaire de l'espace client ou fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition par l'opérateur. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace exploitable. Notez le numéro de dossier communiqué et enregistrez la confirmation.

Si vous changez d'opérateur en conservant votre numéro de téléphone, obtenez d'abord votre identifiant de portabilité auprès de la ligne concernée, puis communiquez-le au nouvel opérateur. La portabilité entraîne alors la résiliation de l'ancien contrat : n'envoyez pas, dans ce cas, une demande séparée.

• Écrit daté et preuve conservée
• Numéro de dossier de résiliation
• Portabilité du numéro si changement
• Pas de double demande simultanée

Que faut-il restituer et vérifier ensuite ?

Le boîtier de connexion, le décodeur, les télécommandes et les câbles fournis restent la propriété de l'opérateur. Renvoyez-les dans le délai indiqué, avec un bordereau de dépôt ou un suivi d'expédition. Photographiez le matériel et les numéros de série avant l'envoi : c'est souvent la seule preuve utile en cas de litige.

Contrôlez ensuite la facture de clôture, la restitution du dépôt de garantie éventuel et l'arrêt du prélèvement automatique. Conservez la confirmation de coupure et les justificatifs de retour pendant plusieurs années, le temps que toute réclamation soit exclue.

• Boîtier, décodeur, télécommande, câbles
• Bordereau de dépôt et photographies
• Dépôt de garantie à récupérer
• Arrêt du prélèvement à vérifier

Que faire si les prélèvements ou les factures continuent ?

Adressez une réclamation écrite au service client, avec la chronologie et la preuve de réception de votre demande. Demandez l'annulation des factures postérieures à la date d'effet et le remboursement des sommes indûment prélevées. Fixez un délai de réponse et annoncez la suite en cas de silence.

Sans solution, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement après une réclamation restée sans réponse satisfaisante. Enfin, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans, délai utile à vérifier lorsqu'une facture ancienne ressurgit.

• Réclamation écrite et chronologie
• Annulation des factures postérieures
• Médiateur des communications électroniques
• Prescription de deux ans à contrôler

Le modèle de lettre

[Vos prénom et nom]
[Adresse complète de l'installation]
[Téléphone] — [Courriel]

[Nom du fournisseur d'accès]
Service résiliations
[Adresse complète]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [ville], le [date]

Objet : résiliation de mon abonnement internet n° [numéro de client]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire de l'abonnement à internet référencé sous le numéro [numéro de client], correspondant à la ligne [numéro de ligne ou de téléphone], à l'adresse [adresse de l'installation].

Par la présente, je vous demande de résilier cet abonnement. Conformément à l'article L.224-33 du code de la consommation, vous êtes tenu de faire droit à cette demande dans un délai maximal de dix jours à compter de sa réception. [Le cas échéant : je souhaite toutefois que la résiliation prenne effet le [date souhaitée].]

[Le cas échéant : je conteste par avance tout frais de résiliation qui ne correspondrait pas à des coûts réellement supportés, et vous demande le détail des sommes réclamées.]

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de coupure, de m'adresser une facture de clôture arrêtée à cette date, de mettre fin au prélèvement automatique sur le compte [référence partielle de l'IBAN] et de me restituer le dépôt de garantie de [montant] le cas échéant.

Je vous remercie également de m'indiquer les modalités et le délai de retour du matériel en votre possession : [boîtier de connexion], [décodeur], [télécommande], [câbles]. Le matériel sera renvoyé contre bordereau de dépôt.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom et nom]

Pièces jointes : [dernière facture], [copie du contrat], [justificatif d'identifiant de portabilité]

Textes de référence

• art. L.224-33 du code de la consommation — le fournisseur de services de communications électroniques doit faire droit à la demande de résiliation dans un délai maximal de dix jours à compter de sa réception, sauf demande contraire de l'abonné.
• art. L.218-2 du code de la consommation — l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Résilier un contrat
• Courrier et e-mails
• Tous les modèles de lettres
• Facture impayée : prescription de 2 ans
• Délai pour répondre à une mise en demeure

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.