Résiliation · modèle de lettre

Résilier un bail d'habitation en tant que locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à se justifier. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois dans les cas prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont le logement situé en zone tendue. Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur, et non de son envoi.

Quel préavis devez-vous respecter ?

Pour un logement vide loué à titre de résidence principale, le préavis du locataire est de trois mois. Aucun motif n'est exigé. Le congé peut être donné à n'importe quel moment du bail, y compris la première année.

Pour un logement meublé constituant la résidence principale, le préavis est d'un mois. La règle est la même : le locataire n'a pas à motiver son départ.

Le préavis se compte de date à date, et non en jours ouvrés. Un congé reçu le 11 septembre 2026 pour un logement vide place le terme du bail au 11 décembre 2026. C'est cette date qui détermine le dernier loyer dû, même si les clés sont rendues plus tôt.

Dans quels cas le préavis passe-t-il à un mois ?

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit le préavis à un mois dans plusieurs situations. Il faut alors indiquer le motif dans la lettre de congé et joindre le justificatif correspondant. À défaut, le bailleur peut appliquer le préavis de trois mois.

La zone tendue est le cas le plus fréquent. Elle correspond aux zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste résulte d'un décret : vérifiez que la commune y figure avant d'invoquer ce délai.

• Logement situé en zone tendue
• Mutation professionnelle
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• État de santé justifiant un changement de domicile, pour un locataire de plus de soixante ans
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés
• Attribution d'un logement social

Comment notifier le congé au bailleur ?

La loi impose une forme précise. Le congé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ou un appel ne sécurise rien.

Le point de départ du préavis est la réception du courrier par le bailleur, pas la date du cachet de la poste. Conservez l'avis de réception : c'est lui qui fixe le terme du bail en cas de désaccord.

Le congé doit être adressé au bailleur ou à son mandataire, à l'adresse figurant au bail ou sur les quittances. En cas de colocation, vérifiez la rédaction du bail : la portée d'un congé donné par un seul colocataire dépend des clauses, notamment d'une éventuelle clause de solidarité.

Que se passe-t-il entre le congé et la remise des clés ?

Le loyer et les charges restent dus jusqu'au terme du préavis. Une exception existe : si le logement est reloué avant ce terme avec l'accord du bailleur, le locataire ne paie plus à compter de la nouvelle occupation.

Un état des lieux de sortie est établi lors de la remise des clés, si possible en présence des deux parties. Comparez-le à l'état des lieux d'entrée et faites inscrire vos observations avant de signer.

Le dépôt de garantie est restitué après cet état des lieux, dans un délai qui dépend de la présence ou non de retenues. Pensez aussi à relever les compteurs, à résilier vos abonnements d'énergie et à faire suivre votre courrier.

• Relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz
• État des lieux de sortie daté et signé
• Attestation d'assurance habitation pour la période occupée
• Adresse de réexpédition communiquée au bailleur

Quelles erreurs retardent une résiliation ?

Trois maladresses reviennent souvent. Invoquer un préavis réduit sans joindre de justificatif. Envoyer le congé à une ancienne adresse de gestion. Confondre date d'envoi et date de réception, et annoncer un départ trop rapproché.

Une quatrième consiste à quitter le logement sans état des lieux de sortie. La restitution du dépôt de garantie devient alors difficile à obtenir. Prenez le temps de fixer un rendez-vous écrit.

En cas de désaccord sur les sommes réclamées après le départ, une réponse écrite et motivée vaut mieux qu'un silence. Les échanges conservés serviront de preuve si la discussion se prolonge.

Le modèle de lettre

[Prénom et nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal et ville]
[Téléphone] — [Courriel]

[Nom du bailleur ou de l'agence mandataire]
[Adresse figurant au bail]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

À [ville], le [date d'envoi]

Objet : congé du locataire — logement situé [adresse complète du logement]

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse complète], en vertu d'un bail d'habitation signé le [date de signature du bail] et portant sur un logement [vide ou meublé].

Par la présente, je vous donne congé de ce logement, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[Option 1 — préavis de trois mois] Le préavis de trois mois court à compter de la réception de cette lettre. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis].

[Option 2 — préavis réduit à un mois] Je bénéficie du préavis réduit à un mois au motif suivant : [zone tendue / mutation / perte d'emploi / nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi / état de santé justifiant un changement de domicile, étant âgé de plus de soixante ans / bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés / attribution d'un logement social]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [nature du justificatif]. Le bail prendra donc fin le [date de fin de préavis].

Je vous propose de procéder à l'état des lieux de sortie le [date souhaitée] à [heure], à l'adresse du logement. Je vous remettrai les clés à cette occasion, contre reçu.

Je vous remercie de bien vouloir adresser la restitution du dépôt de garantie, ainsi que tout courrier ultérieur, à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse complète]. Mon relevé d'identité bancaire est joint à la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom et nom]

Pièces jointes : [copie du bail] — [justificatif du motif de préavis réduit] — [relevé d'identité bancaire]

Textes de référence

• art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — fixe le préavis de trois mois du locataire, les cas de réduction à un mois et les formes du congé.
• art. 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — prévoit un préavis d'un mois pour le locataire d'un logement meublé constituant sa résidence principale.
• art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — encadre le dépôt de garantie et sa restitution après l'état des lieux de sortie.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

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Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.